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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Dans les 30 jours suivant son assemblée générale annuelle, le Syndicat forme un comité de certification composé de 4 personnes désignées comme suit: une par le conseil d’administration, une par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, une par l’Agence et une par l’Institut de recherche et de développement en agroenvironnement.
Le Syndicat désigne une personne pour agir à titre de secrétaire du comité, sans y avoir droit de vote, et pour tenir un registre de ses recommandations.
Décision 8901, a. 8; Décision 9452, a. 5; Décision 10812, a. 1.
8. Dans les 30 jours suivant son assemblée générale annuelle, la Fédération forme un comité de certification composé de 4 personnes désignées comme suit: une par le conseil d’administration, une par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, une par l’Agence et une par l’Institut de recherche et de développement en agroenvironnement.
La Fédération désigne une personne pour agir à titre de secrétaire du comité, sans y avoir droit de vote, et pour tenir un registre de ses recommandations.
Décision 8901, a. 8; Décision 9452, a. 5.
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